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+ CODE DU TRAVAIL

  

Article R4227-28 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)  

  

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. 

  

Article R. 4224-17 

  

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. 

  

Article R. 4227-14 

  

Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption 

accidentelle de l'éclairage normal. La conception, la mise en oeuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. 

  

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité 

  

  

  

+ TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES : ERP (ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC) 

  

Article R 123-8 du Code de la construction et de l’habitation 

L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans 

tous les cas. 

  

Article R 123-43 du Code de la construction et de l’habitation (extrait) 

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations 

ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. 

A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 

  

Arrêté du 11 décembre 2009 - Instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières 

  

  

  

+ CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 

  

Arrêté du 31 janvier 1986 article 101 

... Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins... doit également assurer l'entretien 

de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. 

  

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