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168 Rue Lacombe du Meunier
11 100 - MONTREDON-DES-CORBIERES
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+ CODE DU TRAVAIL
Article R4227-28
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
Articles R.4224-17
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité
appropriée.
+ TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES : ERP (ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC)
Article MS 5
§ 1 Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant la pose de bouches ou poteaux d'incendie
§ 2 Ces appareils doivent être conformes aux normes françaises.
Articles GE6 à GE9, MS46 §1f, MS72, MS73 (dispositions générales, 1ère à 4e catégories)
Vérifications techniques à la construction et lors de modifications ou aménagements, avant la mise en service, et au
moins une fois par an.
+ REGLEMENTATION DES IGH: IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article GH 53
§ 1. Les bouches ou poteaux d’incendie sont installés conformément aux dispositions de l’article MS 5 du règlement
de sécurité des établissements recevant du public. La distance les séparant des raccords d’alimentation des colonnes
sèches ou des raccords d’alimentation de secours des colonnes en charge n’excède pas 60 mètres.
+ COLLECTIVITES
Une fréquence de contrôle semestrielle est souvent retenue, mais il ne s'agit en fait que d'une pratique des services et
non d'une véritable obligation réglementaire.
Arrêté ministériel du 1er février 1978
"toutes les bouches d'incendie de 100 mm ou de 150 mm, placées sur la voie publique, devraient être visitées une fois par
mois, à la diligence des chefs de corps, d'après un tableau de répartition de tournées de bouches." Pour les bouches d'incendie privées le texte indique que "des bouches de 100 mm ou de 150 mm sont installées aux frais d'administrations ou de particuliers pour la défense de leurs établissements ou immeubles." Elles sont dites "privées" et devraient également être visitées :
• tous les mois, dans les résidences, cités, lotissements privés à usage d'habitation et dans les centres commerciaux.
• tous les trimestres dans les autres établissements.
"les poteaux d'incendie, publics et privés, répertoriés communément avec les bouches d'incendie, sont inclus, sans
discrimination, dans les tournées de bouches et essayés selon la même périodicité que ces dernières."
+ PARC DE STATIONNEMENTS COUVERTS EN ERP
Article PS 29 §3
Pour les parcs comportant au moins trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, des
colonnes sèches de 65 millimètres sont disposées dans les cages d'escaliers ou dans les sas et comportent à chaque
niveau, dans les sas, une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres. Cette disposition impose la mise en
place d'un ou plusieurs poteaux ou bouches d'incendie de 100 millimètres de diamètre, branchés sur une canalisation
d'un diamètre au moins égal et implantés à moins de 60 mètres des orifices d'alimentation des colonnes sèches.
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